Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par CampLearn à des clients professionnels (entreprises, dirigeants, travailleurs indépendants).
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre CAMP LEARN, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 2690 avenue de Toulouse, 33140 Cadaujac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 850 521 113 00025, ci-après « CampLearn », et toute personne qui commande une formation, ci-après « le Client ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande et inscription
Après l’analyse des besoins, CampLearn adresse au Client un devis et le programme de la formation. La commande est ferme à réception du devis signé. Une convention de formation est ensuite établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, et doit être retournée signée avant le début de la formation.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur, le cas échéant. Ils comprennent l’animation de la formation, les supports pédagogiques et l’évaluation. Les frais de déplacement du formateur sont précisés sur le devis.
4. Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement bancaire, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou un fonds d’assurance formation, il appartient au Client de déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation. CampLearn accompagne le Client dans cette démarche.
- En cas de subrogation de paiement, la facture est adressée directement au financeur.
- En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Client.
- En cas de refus de prise en charge, la totalité du coût de la formation est due par le Client.
6. Annulation ou report par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit (e-mail).
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : sans frais.
- Entre 10 et 3 jours ouvrés : 50 % du prix de la formation sont dus.
- Moins de 3 jours ouvrés ou absence le jour de la formation : 100 % du prix sont dus.
Ces sommes constituent un dédommagement : elles ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. Un report à une date ultérieure, convenu d’un commun accord, n’entraîne pas de frais.
7. Annulation ou report par CampLearn
CampLearn se réserve le droit de reporter une formation en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur. Une nouvelle date est alors proposée au Client. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le Client à ce titre.
8. Déroulement de la formation
Pour les formations réalisées dans l’établissement du Client, celui-ci met à disposition un espace adapté et, si nécessaire, le matériel indiqué dans le programme. Le Client s’engage à garantir la présence des stagiaires inscrits. Les stagiaires signent une feuille d’émargement par demi-journée. À l’issue de la formation, CampLearn remet une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation.
9. Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap après étude des besoins avec notre référent handicap. Le Client est invité à signaler tout besoin d’adaptation avant la formation.
10. Propriété intellectuelle
Les supports remis pendant la formation sont la propriété de CampLearn. Ils sont destinés à l’usage interne du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans accord écrit préalable. Les contenus créés par les stagiaires pendant la formation restent leur propriété.
11. Confidentialité et données personnelles
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact.camplearn@gmail.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai de 15 jours.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.
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