CAMPLEARN
Organisme de formation professionnelle
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100,00 € (fixe)
SIREN : 850 521 113
Code NAF : 85.59A – Formation continue d’adultes
Siège social : 2690 avenue de Toulouse, 33140 Cadaujac, France
Dirigeants : Dylann Henot et Alexy Leblond
E-mail : contact.camplearn@gmail.com
Numéro de déclaration d’activité : [à compléter]
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles CAMPLEARN propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par CAMPLEARN auprès de ses clients, entreprises, professionnels, indépendants, salariés, demandeurs d’emploi ou particuliers, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de clients.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de CAMPLEARN, qu’elle soit réalisée en présentiel, à distance ou selon toute autre modalité précisée dans le programme de formation ou la convention de formation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire expressément accepté par CAMPLEARN.
Des conditions particulières peuvent être prévues dans une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, un devis ou tout autre document contractuel signé entre les parties.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES FORMATIONS
CAMPLEARN propose des formations professionnelles destinées notamment au développement des compétences dans les domaines suivants :
- Intelligence artificielle et outils numériques ;
- Digital et transformation numérique ;
- Marketing et communication ;
- Référencement naturel (SEO) ;
- Réseaux sociaux et création de contenus ;
- Prospection et développement commercial ;
- Management ;
- Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ;
- Hygiène et conformité sanitaire dans le secteur de la restauration ;
- Audits et accompagnement liés à la maîtrise sanitaire ;
- ainsi que toute autre formation proposée par CAMPLEARN.
Chaque formation fait l’objet d’un programme précisant notamment, selon les cas :
- les objectifs pédagogiques ;
- le public concerné ;
- les prérequis ;
- la durée ;
- les modalités pédagogiques ;
- les modalités d’évaluation ;
- les modalités d’accès ;
- les modalités de financement ;
- le tarif applicable ;
- les éventuelles conditions techniques nécessaires.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation correspondant à sa demande avant toute inscription.
ARTICLE 3 – PROPOSITION COMMERCIALE ET COMMANDE
La commande d’une formation devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis, de la convention de formation, du contrat de formation professionnelle ou de tout autre document contractuel établi par CAMPLEARN.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par :
- la signature manuscrite du document ;
- la signature électronique ;
- l’acceptation électronique du devis ;
- tout autre écrit permettant d’établir l’accord du Client.
Le devis ou document contractuel précise notamment :
- l’intitulé de la formation ;
- les objectifs et/ou le contenu de la formation ;
- la durée ;
- les dates ou modalités d’accès ;
- le nombre de participants lorsque celui-ci est applicable ;
- le prix de la prestation ;
- les modalités de financement ;
- les conditions particulières éventuelles.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les propositions commerciales de CAMPLEARN sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
CAMPLEARN se réserve le droit de limiter le nombre de participants à une session afin de garantir des conditions pédagogiques adaptées.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs des formations sont ceux indiqués sur le devis, la convention de formation, le contrat de formation ou tout autre document commercial transmis au Client.
Les prix sont indiqués [HT / TTC à préciser selon le régime fiscal applicable].
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration lorsqu’ils sont applicables, sont précisés préalablement au Client.
CAMPLEARN se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le tarif applicable à une commande est celui validé au moment de l’acceptation du devis ou du document contractuel.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT DE LA FORMATION
Certaines formations proposées par CAMPLEARN peuvent être susceptibles d’être prises en charge, selon les conditions d’éligibilité applicables, par un organisme financeur tel que :
- un OPCO ;
- France Travail ;
- une entreprise ;
- ou tout autre dispositif de financement applicable à la formation concernée.
L’éligibilité d’une formation à un dispositif de financement ne constitue pas une garantie de prise en charge.
Il appartient au Client et/ou à l’entreprise bénéficiaire de réaliser les démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur avant le début de la formation.
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge, le Client s’engage à transmettre à CAMPLEARN les justificatifs nécessaires à la constitution et au suivi du dossier.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge par l’organisme financeur, le montant restant dû est à la charge du Client ou de l’entreprise signataire, sauf disposition contractuelle contraire.
Lorsque le financement est directement réglé à CAMPLEARN par l’organisme financeur, le Client reste responsable des éventuelles sommes non prises en charge.
CAMPLEARN ne peut être tenue responsable d’un refus, d’une diminution ou d’un retard de financement résultant d’une décision de l’organisme financeur.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Lorsque le financement de la formation n’est pas intégralement pris en charge par un organisme financeur, les modalités de règlement sont précisées sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.
En cas de paiement échelonné, l’échéancier convenu entre les parties devra être respecté.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des prestations en cours ou le refus d’accès aux prestations à venir, sans préjudice des autres droits dont dispose CAMPLEARN.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros lorsque les conditions légales de son application sont réunies.
ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer.
Dans les cas prévus par la réglementation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client souhaite que la formation commence avant l’expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation demeurent applicables.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT D’UNE FORMATION
8.1 – Annulation par CAMPLEARN
CAMPLEARN se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité du formateur, de problème technique ou de force majeure.
Dans la mesure du possible, CAMPLEARN proposera au Client une nouvelle date ou une solution alternative.
Lorsqu’aucune solution alternative ne peut être proposée et qu’un paiement a déjà été effectué pour la prestation concernée, les modalités de remboursement seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables.
8.2 – Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à CAMPLEARN par écrit.
Les conditions d’annulation ou de report peuvent être précisées dans la convention de formation ou le devis applicable.
Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, les conséquences d’une absence, d’une annulation ou d’un report peuvent également dépendre des règles de cet organisme financeur.
ARTICLE 9 – ABSENCE DU PARTICIPANT
L’inscription à une formation engage le Client à participer à l’intégralité des sessions prévues.
En cas d’absence, le Client doit en informer CAMPLEARN dans les meilleurs délais et fournir, lorsque cela est nécessaire, tout justificatif permettant d’expliquer cette absence.
Une absence injustifiée ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un report de la formation.
Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, CAMPLEARN peut être tenue de signaler les absences selon les règles applicables au dispositif de financement concerné.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes nécessaires à son inscription ;
- respecter les prérequis éventuellement mentionnés dans le programme ;
- participer aux formations avec assiduité ;
- respecter les horaires et modalités de formation ;
- respecter les autres participants et les intervenants ;
- respecter les règles de fonctionnement communiquées par CAMPLEARN ;
- utiliser les ressources pédagogiques mises à disposition conformément aux présentes CGV ;
- disposer du matériel et de la connexion nécessaires lorsque la formation est réalisée à distance ;
- ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les formations sans autorisation préalable de CAMPLEARN.
Le Client est responsable des conséquences pouvant résulter d’informations erronées ou incomplètes communiquées à CAMPLEARN.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS
CAMPLEARN s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations de formation.
CAMPLEARN est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
La participation à une formation ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial, financier ou opérationnel déterminé.
Les résultats obtenus par le participant peuvent notamment dépendre de son implication, de son niveau initial, de la mise en pratique des compétences acquises et de facteurs extérieurs à la prestation de formation.
ARTICLE 12 – MODALITÉS DE FORMATION À DISTANCE
Lorsque la formation est réalisée à distance, le Client doit disposer d’un équipement informatique compatible, d’une connexion Internet suffisamment stable et, lorsque cela est nécessaire, d’un microphone et d’une caméra fonctionnels.
CAMPLEARN communique au participant les informations nécessaires à l’accès à la formation.
Le Client est responsable de son environnement technique.
CAMPLEARN ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant notamment :
- d’une défaillance de la connexion Internet du Client ;
- d’un problème lié à son matériel ;
- d’une incompatibilité de son équipement ;
- d’une panne de son fournisseur d’accès ;
- ou de tout autre événement extérieur à CAMPLEARN.
Lorsque le problème technique relève de CAMPLEARN ou de la plateforme utilisée par celle-ci, CAMPLEARN mettra en œuvre les moyens raisonnables afin de rétablir l’accès à la formation ou de proposer une solution alternative.
ARTICLE 13 – ÉVALUATION ET ATTESTATION
Selon la formation concernée, les compétences et connaissances acquises peuvent faire l’objet d’une évaluation au moyen notamment :
- de questionnaires ;
- de QCM ;
- d’exercices pratiques ;
- de mises en situation ;
- de travaux individuels ou collectifs ;
- ou de toute autre modalité précisée dans le programme de formation.
À l’issue de la formation, une attestation de formation ou tout autre justificatif prévu par la réglementation et/ou le dispositif de formation pourra être remis au participant, sous réserve du respect des conditions de participation et d’assiduité applicables.
Lorsque la formation prépare à une certification, les conditions d’obtention de celle-ci sont celles fixées par le certificateur concerné.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
CAMPLEARN et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, financières, techniques, pédagogiques, organisationnelles et stratégiques ainsi que les documents, méthodes, données et informations communiqués dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques au moment de leur communication ;
- devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes, programmes, outils pédagogiques, présentations, exercices, vidéos, textes, éléments graphiques, marques, logos et autres éléments utilisés ou mis à disposition par CAMPLEARN dans le cadre de ses formations demeure la propriété de CAMPLEARN ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut :
- reproduire intégralement ou partiellement les supports ;
- les diffuser à des tiers ;
- les commercialiser ;
- les modifier en vue d’une nouvelle exploitation ;
- les utiliser pour dispenser une formation à des tiers ;
- ou les exploiter commercialement.
Les supports pédagogiques sont destinés à un usage personnel et/ou professionnel dans le cadre de la formation concernée.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CAMPLEARN et engager la responsabilité de son auteur.
ARTICLE 16 – UTILISATION DES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines formations proposées par CAMPLEARN peuvent porter sur l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle.
Le Client reconnaît que les outils d’intelligence artificielle sont susceptibles d’évoluer et que leurs fonctionnalités, conditions d’utilisation, tarifs, limites et politiques de confidentialité peuvent être modifiés par leurs éditeurs.
CAMPLEARN ne garantit pas la disponibilité permanente d’un outil tiers ni la pérennité d’une fonctionnalité présentée pendant une formation.
Le participant demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des outils d’intelligence artificielle ainsi que des contenus qu’il y introduit.
Il appartient notamment au Client de ne pas transmettre à un outil tiers des informations confidentielles, personnelles ou sensibles sans avoir vérifié au préalable les conditions d’utilisation et de protection des données applicables.
Les exemples et recommandations présentés dans le cadre des formations constituent des éléments pédagogiques et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire personnalisé.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
CAMPLEARN met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations.
La responsabilité de CAMPLEARN ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des connaissances ou outils présentés pendant la formation ;
- informations erronées communiquées par le Client ;
- non-respect des prérequis ;
- problème technique imputable au Client ;
- interruption d’un service tiers ;
- force majeure ;
- ou événement indépendant de la volonté raisonnable de CAMPLEARN.
CAMPLEARN ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’une décision prise par le Client sur la seule base des informations présentées lors d’une formation.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification juridique, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations.
En cas de force majeure empêchant la réalisation d’une formation, CAMPLEARN pourra proposer un report ou une modalité alternative lorsque cela est possible.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, CAMPLEARN peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients, participants et prospects.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française applicable.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de CAMPLEARN.
Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter CAMPLEARN :
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à CAMPLEARN par écrit dans les meilleurs délais.
CAMPLEARN s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Les réclamations doivent être adressées à :
CAMPLEARN
2690 avenue de Toulouse
33140 Cadaujac – France
E-mail : contact.camplearn@gmail.com
ARTICLE 21 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable au litige l’opposant à CAMPLEARN.
Médiateur de la consommation : [à compléter]
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées au Client conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Dans le cadre des prestations réalisées, le Client s’engage à ne pas solliciter directement, recruter ou faire travailler pour son compte un intervenant ou salarié de CAMPLEARN ayant participé à l’exécution de la prestation, sauf accord écrit préalable de CAMPLEARN.
Toute clause financière relative à une éventuelle violation de cette obligation devra être prévue, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables entre les parties.
ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur plein effet.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.
ARTICLE 24 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour CAMPLEARN de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La signature ou l’acceptation électronique du devis, de la convention de formation, du contrat de formation professionnelle ou de tout autre document contractuel vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.
INFORMATIONS SUR CAMPLEARN
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SIREN : 850 521 113
Code NAF : 85.59A – Formation continue d’adultes
Siège social : 2690 avenue de Toulouse, 33140 Cadaujac, France
Dirigeants : Dylann Henot et Alexy Leblond
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Conditions Générales de Vente mises à jour le 3 octobre 2026.